Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de design graphique réalisées par LO BIANCO FRANCESCA — Francesca Lo Bianco EI, profession libérale non réglementée, 15 rue du Faubourg Bannier, 45000 Orléans, SIRET 107 790 099 00017 — au profit de ses clients, particuliers ou professionnels.

Toute commande emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et détaillé, envoyé sous 48 h ouvrées après le premier échange. Le devis précise les livrables, le prix, le délai indicatif et le nombre de séries d’ajustements incluses.

Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi. La commande devient ferme à la réception du devis signé, accompagné du versement d’un acompte de 40 % du montant total.

Délais et ajustements

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, contenus, accès). Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale le délai d’autant.

Selon la formule choisie, 2 ou 3 séries d’ajustements sont incluses. Au-delà, les travaux supplémentaires sont facturés 50 € par heure, après validation d’un devis complémentaire.

Garantie pistes

Lors de la présentation des pistes créatives, si aucune des propositions ne convient au client, celui-ci peut arrêter le projet :seul l’acompte reste dû. Aucun autre montant n’est facturé.

Prix et paiement

Les prix sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé.

• Acompte de 40 % à la signature du devis ;
• solde à la livraison ;
• les fichiers sources sont remis après paiement complet.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux légal multiplié par 3, à compter du jour suivant la date d’échéance. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s’ajoute de plein droit, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Cession des droits d’auteur

Après paiement intégral du prix, Francesca Lo Bianco cède au client les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations livrées, dans les conditions suivantes :

• droits cédés : reproduction, représentation et adaptation ;
• pour tous supports, présents et à venir ;
• pour le monde entier ;
• pour la durée légale de protection.

Avant paiement intégral, les créations restent la propriété de l’auteure et ne peuvent être exploitées.

Présentation dans le portfolio

Sauf refus écrit du client, Francesca Lo Bianco se réserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio et sur ses supports de communication, après la livraison.

Droit de rétractation des particuliers

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Le formulaire type figure en annexe des présentes CGV.

Si le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il paie alors un montant proportionnel au travail déjà réalisé au moment où il exerce son droit.

En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Annulation après démarrage

En cas d’annulation par le client après le démarrage du projet, l’acompte est conservé et les travaux réalisés au-delà sont facturés au prorata du travail effectué.

Responsabilité et force majeure

Francesca Lo Bianco s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, ni pour les préjudices indirects.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos) et assume la responsabilité de leur utilisation.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — www.cm2c.net. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort d’Orléans.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Annexe — formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l’attention de LO BIANCO FRANCESCA — Francesca Lo Bianco EI, 15 rue du Faubourg Bannier, 45000 Orléans — contact@francescalobianco.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …………………………………

Commandée le : …………………………………
Nom du client : …………………………………
Adresse du client : …………………………………
Signature (uniquement en cas de notification papier) : …………………………………
Date : …………………………………